L'analyse marché du 4 février 2025

En 2024, avec le gouvernement Barnier, on avait échappé in-extremis à une hausse des taxes sur l'électricité dans le projet de loi du budget.

En 2025, avec le gouvernement Bayrou et sa nouvelle version du budget, les prix de l’électricité font à nouveau la Une.

Le RN est farouchement opposé à l'article 4 du projet de loi de finances, qui selon lui viendrait à matraquer les ménages et les entreprises. Mais, à l'heure où j'écris ce papier, ni le RN, ni le PS n’ont décidé de censurer le gouvernement.

Je vais tenter de décrypter pour vous l'article 4 qui réforme la rémunération d'EDF pour sa production nucléaire, censée compenser le mécanisme de régulation actuel qui prend fin le 31 décembre 2025.

Le mécanisme Arenh (Accès Régulé à l'électricité nucléaire historique) en place depuis 15 ans, obligeait le fournisseur historique à vendre environ un quart de son électricité nucléaire (soit 100 TWh/an) au prix fixe de 42 €/MWh aux fournisseurs alternatifs, mais aussi de répercuter le mécanisme et ses contraintes dans ses propres offres. Et comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, ce mécanisme ARENH bénéficiait au consommateur chez EDF ou chez un autre fournisseur.

La fin de ce mécanisme approchant à grands pas, un nouveau mécanisme de régulation a été inscrit dans l'article 4 de ce projet de loi de finances. En novembre 2023, était annoncé un accord entre EDF et l'Etat qui fixait un prix de l'électricité d'environ 70 euros le MWh en moyenne sur 15 ans, critiqué par les associations de consommateurs et d'industriels.

Par cet accord, EDF peut vendre toute son électricité sur les marchés. En contrepartie, au-delà de certains seuils de prix, l'article 4 prévoit qu'une fraction des revenus supplémentaires engrangés par EDF sera prélevée et affectée à un mécanisme de redistribution pour tous les consommateurs, particuliers ou industriels, clients ou non d'EDF.

La redistribution de la rente liée au nucléaire historique est encadrée par plusieurs dispositifs fiscaux et réglementaires :

• Définition des revenus : Les revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques sont définis comme ceux provenant des transactions liées à l’électricité produite à partir du combustible nucléaire.
• Taxation des revenus : Une taxe spécifique est appliquée sur l’utilisation du combustible nucléaire. Elle est calculée en fonction des revenus générés par ces transactions et ne peut être répercutée sur le prix de vente.
• Évaluation des coûts : La Commission de régulation de l’énergie (CRE) réalise tous les trois ans une évaluation des coûts complets de production de l’électricité issue des centrales historiques.
• Redistribution aux consommateurs : Un mécanisme appelé “Versement nucléaire universel” prévoit une minoration automatique du prix de l’électricité pour les consommateurs finaux lorsque le tarif unitaire de redistribution est positif.
• Plafonds et modulation : La redistribution est soumise à des seuils et des plafonds de taxation. Les tarifs unitaires de redistribution peuvent être modulés selon le moment de la consommation, son ampleur et le profil des consommateurs.

Pour le dire simplement, entre 78 euros et 110 euros le MWh, une fraction de 50% des revenus supplémentaires d'EDF serait prélevée, et au-delà de 110 euros le MWh, ce serait 90%.

Ce qu'il faut retenir, en quelques lignes :

1- En 15 ans, nous n'avons pas réussi à se mettre d'accord sur le prix du nucléaire historique
2- Il reviendra à la Commission de régulation de calculer les coûts complets d'EDF
3- Le versement de la compensation se fera ex-post
4- Les industriels et l'ensemble des consommateurs devront faire une avance significative de trésorerie
5- Et enfin, les détails et les modalités de calcul risquent d'être très opaques et difficiles à prévoir dans les budgets des entreprises

Le conseil de la semaine est de ne pas s’attendre à des baisses de prix significatives sur le marché et de commencer à prendre des positions sur 2026, 2027 et au-delà sans attendre la publication du décret détaillant l'article 4.

Information de dernière minute, jeudi la CRE annoncera son projet de TURPE 7 et sa délibération finale le jeudi 13 février.